Une proposition pour construire davantage, sécuriser la location et rendre la mobilité moins chère. Le logement doit permettre de choisir sa vie.
Des règles lisibles pour densifier et transformer, avec les réseaux et les services nécessaires.
Des obligations claires des deux côtés du bail. Des logements décents et des litiges traités plus vite.
Moins de fiscalité sur les transactions, sous réserve de financer durablement la baisse.
Une initiative indépendante d’Alex Masmej, rédigée avec l’IA. Une orientation libérale inspirée de David Lisnard ; les articles sont nos propositions.
Une règle plus légère peut ouvrir des possibilités. Elle déplace aussi des risques. Voici les deux.
Des délais existent déjà ; les règles et exceptions restent réparties entre plusieurs documents.
Un dossier coordonné, une règle opposable par parcelle, des délais suivis.
Moins de démarches peut faciliter les projets. Cela ne dispense ni du contrôle des risques ni des moyens d’instruction.
Construire ou transformer reste soumis aux documents locaux et autorisations applicables.
Davantage de logements dans le bâti et près des transports, selon une enveloppe claire.
Plus de logements peut détendre le marché à terme. Les réseaux, les écoles et la qualité de vie doivent suivre.
En métropole, les baux concernés depuis 2025 doivent porter sur un logement classé A à F.
Une voie temporaire et conditionnelle pour rénover certains logements exclus de la location.
On réduit une protection : sans travaux contrôlés et compensation, le locataire peut payer la remise sur le marché en factures.
Acheter implique notamment des droits de mutation, distincts des honoraires et débours.
Baisser progressivement les droits, avec financement voté.
Déménager coûterait moins cher en impôt ; une partie du gain pourrait être absorbée par les prix.
Le bail, les procédures judiciaires et les protections légales organisent les relations.
Résoudre les impayés plus vite et rendre les obligations plus compréhensibles.
Sécuriser la location peut encourager l’offre. Les expulsions sans juge et les logements indignes restent exclus.
La loi SRU fixe des taux cibles de 20 % ou 25 % dans les communes concernées.
Piloter les résultats territoriaux sans supprimer ici les obligations existantes.
La construction privée ne suffit pas à loger tous les ménages. L’offre sociale et les aides ciblées gardent leur place.
Nouvelle Énergie défend la propriété, la sécurité juridique et une offre de logements moins entravée par la réglementation. Nous reprenons cette direction générale, documentée dans sa publication du 6 mars 2026.
Lire la position publiée ↗Les 18 articles, les délais proposés, les mécanismes financiers et les garanties ci-dessous sont notre rédaction. Ils ne constituent ni le programme officiel ni une validation de David Lisnard. Nous conservons ici les obligations SRU et proposons une transition énergétique encadrée.
Une baisse de taxe n’est pas gratuite. Justice plus rapide, réseaux et droits de mutation réduits doivent être financés. Aucun montant national n’est inventé : le vote des baisses est conditionné à un chiffrage et à des ressources durables. Les ventes de terrains ne financent pas des dépenses permanentes.
Non. Le projet cherche à accroître l’offre, mais le crédit, les coûts de chantier, les revenus et l’attractivité locale influencent aussi les prix. Les résultats se mesurent sur plusieurs années. Une baisse automatique ou uniforme des loyers ne serait pas une promesse sérieuse.
La priorité proposée est de transformer et densifier les espaces déjà urbanisés. Les sols agricoles, l’eau, les risques et la biodiversité restent des contraintes réelles. Une extension doit être justifiée, et les équipements financés.
Une location dont les risques et les obligations sont prévisibles peut être plus attractive qu’un logement laissé hors du marché. Ce mécanisme est un objectif, pas une garantie. Il ne justifie ni les logements dangereux ni une expulsion privée : les droits du locataire et le recours au juge demeurent.
Des riverains peuvent subir des nuisances ; les communes doivent accueillir de nouveaux habitants ; des locataires risquent des charges énergétiques plus élevées si la transition est mal contrôlée. Le texte impose de traiter ces coûts. La réforme fiscale peut aussi déplacer la charge vers d’autres contribuables : sa répartition doit être votée et publiée.
Les règles applicables à chaque parcelle sont réunies dans un document opposable accessible gratuitement. Ce document expose le volume constructible, les servitudes, les risques naturels et les obligations de raccordement. Une règle non publiée ne peut fonder un refus, sous réserve des prescriptions nationales de sécurité directement applicables. Le projet ne crée aucun droit de construire dans une zone exposée à un risque incompatible avec l’habitation.
Le dépôt d’une demande déclenche une instruction coordonnée par un service responsable. Les pièces déjà détenues par une administration ne sont pas redemandées. Une demande de pièces complémentaires, exhaustive et motivée, intervient dans le premier mois. Une pièce nouvelle demeure exigible lorsqu’une modification du projet ou un risque découvert le justifie ; cette exception est publiée avec son effet sur le calendrier.
Les délais ordinaires d’instruction sont maintenus à deux mois pour la maison individuelle et trois mois pour les autres permis. Toute majoration est annoncée avec sa base légale. Le demandeur dispose d’un suivi daté et d’un recours rapide en cas de dépassement. Les exceptions au permis tacite liées notamment à la protection du patrimoine et de l’environnement restent explicites. Un retard n’autorise jamais à ignorer une règle de sécurité.
Les collectivités délimitent, après consultation, des secteurs desservis par des transports et des réseaux suffisants dans lesquels les extensions, divisions et surélévations sont facilitées. Elles fixent une enveloppe de hauteur, de lumière et de pleine terre plutôt que des prescriptions architecturales détaillées sans justification. Les besoins en écoles, eau et transports accompagnent le vote du secteur. Aucun supplément de densité n’est accordé sans examen des risques.
La transformation de bureaux, commerces vacants et parkings en logements bénéficie d’une procédure commune pour le changement de destination et les travaux. Des solutions techniques équivalentes sont admises si elles apportent le même niveau de sécurité, d’accessibilité et de salubrité. La conformité doit être démontrée par un professionnel assuré. La transformation n’est pas imposée lorsque la structure, le bruit ou l’éclairement rendent le logement impropre à l’habitation.
Les personnes publiques publient l’inventaire des terrains et bâtiments sans usage prévisible, avec les contraintes qui en empêchent la mobilisation. Toute cession ou concession destinée au logement fait l’objet d’une mise en concurrence transparente. Une décote ne peut être accordée sans contrepartie de production ou d’abordabilité vérifiable et clause de restitution. Les recettes de vente sont des ressources ponctuelles : elles ne financent pas des baisses d’impôts permanentes.
Les règles de sobriété foncière sont appliquées à une échelle permettant la coordination entre communes. La priorité va aux friches, aux terrains déjà artificialisés et à la densification. Toute extension sur des sols naturels justifie l’absence d’alternative, le besoin et l’impact sur l’eau, la biodiversité et l’agriculture. Une réforme des objectifs nationaux doit être votée explicitement ; cette proposition ne prétend pas que les obligations existantes ont disparu.
Les recours contre les autorisations sont regroupés lorsque les conditions procédurales le permettent, avec calendrier d’instruction connu. Les juridictions reçoivent des moyens adaptés et publient leurs délais médians. Les recours abusifs sont sanctionnés sur décision du juge, jamais du seul fait que leur auteur perd. L’accès au juge, le contradictoire et la possibilité de suspendre un chantier portant une atteinte grave sont conservés.
Un bail type facultatif expose simplement les obligations de paiement, d’entretien, de décence et de restitution du dépôt. Le propriétaire conserve son droit à percevoir le loyer convenu ; le locataire conserve une protection contre les congés irréguliers et les expulsions sans titre. Les modifications de fiscalité ou de réglementation font l’objet d’un calendrier prévisible. Aucune expulsion privée ni modification unilatérale des droits d’un bail en cours n’est autorisée.
Le premier impayé ouvre une offre de médiation rapide, distincte des procédures judiciaires. Un échéancier réaliste peut être homologué avec l’accord des parties. Les contestations sont tranchées par le juge avec des moyens renforcés. Le relogement et l’accompagnement social relèvent d’une responsabilité publique identifiée ; ils ne reposent pas indéfiniment sur un propriétaire particulier. Les protections légales applicables restent en vigueur jusqu’à leur éventuelle modification explicite.
Pour les logements dont la location est empêchée exclusivement par leur performance énergétique, une voie transitoire de remise en location peut être créée par la loi : audit, calendrier de travaux opposable, information du locataire et compensation contractuelle des surcoûts énergétiques. Cette voie expire après vingt-quatre mois et exclut tout logement dangereux ou insalubre. Elle réduit une protection énergétique actuelle ; son évaluation doit mesurer les factures et la santé des occupants, pas seulement les logements remis sur le marché.
Les différences de traitement entre location nue et meublée sont réexaminées à revenus et charges comparables. Le régime proposé privilégie les coûts effectivement supportés et la rénovation utile plutôt qu’un avantage lié à une catégorie de bail. Les droits acquis sont accompagnés d’une transition annoncée. Aucun taux, amortissement ou avantage nouveau n’entre en vigueur sans estimation de ses bénéficiaires, de sa dépense fiscale et des effets possibles sur les prix d’achat.
Une réduction graduelle des droits de mutation est proposée pour faciliter la mobilité résidentielle. Chaque tranche de baisse est subordonnée à une compensation durable votée pour les collectivités concernées, ou à une réduction de dépenses identifiée. Les frais d’acte ne sont pas tous des impôts et ne disparaissent donc pas intégralement. Les évaluations distinguent les économies de l’acquéreur et leur éventuelle captation par une hausse du prix de vente.
Les concours financiers liés à la croissance résidentielle tiennent compte des logements effectivement livrés et des besoins d’équipement démontrés. Les montants sont prévus dans une enveloppe votée et ne constituent pas une promesse illimitée. Le versement est accompagné d’un programme transparent pour les écoles, la voirie, l’eau et les transports. Les communes ne sont pas rémunérées pour délivrer des permis qui ne débouchent sur aucun logement.
Le logement social conserve une mission d’accueil des ménages qui ne peuvent accéder au marché. Des contrats territoriaux rendent les objectifs de production et d’attribution plus lisibles et vérifient leur exécution. Les objectifs issus de la loi SRU ne sont pas supprimés par une simple convention locale. Toute substitution législative à ces objectifs doit démontrer sa capacité à produire des logements abordables et à éviter la concentration de la pauvreté.
Les dépenses nouvelles de justice, d’instruction et d’infrastructures ainsi que les pertes fiscales sont recensées avant le vote. Des scénarios prudent, central et favorable distinguent les économies certaines des recettes espérées. Une croissance future de la construction n’est pas inscrite comme une ressource garantie. Les baisses fiscales sont phasées selon les financements effectivement disponibles ; un rapport public précise les collectivités et ménages qui supportent les contreparties.
Les autorisations déjà délivrées et les baux en cours conservent leurs effets, sous réserve des obligations de sécurité. Les nouvelles procédures s’appliquent aux demandes déposées six mois après la publication des textes nécessaires. Les collectivités disposent de dix-huit mois pour publier leurs documents consolidés. Les durées de six et dix-huit mois sont des choix de ce projet, et ne sont pas présentées comme des engagements de David Lisnard.
Une évaluation annuelle indépendante publie les logements autorisés, commencés et livrés, les loyers à qualité constante, les charges énergétiques et les délais de recours. Elle examine aussi les déplacements de population, la consommation de sols et les budgets locaux. Après trois ans, le Parlement réexamine les dispositions dont les résultats ne compensent pas les coûts. Un nombre d’articles réduit n’emporte pas abrogation générale des codes : une table de concordance doit identifier chaque disposition modifiée.
Sources publiques consultées le 19 octobre 2026. Les règles présentées sont des repères : leurs exceptions et leur champ d’application figurent dans les sources.